Le 30 juin 2025, une nouvelle réglementation en matière conjugale entre en vigueur au Québec. Si vous êtes conjoints de fait et devenez parents — ou un nouvel enfant arrive — vous serez automatiquement liés par le nouveau régime d’union parentale.
Aucune signature, aucun contrat: ce régime s’imposera de lui-même à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, dès cette date. Et il se terminera aussi automatiquement lors d’une séparation, d’un mariage ou d’un décès.
Bien hâte de voir ça en application…
Les nouvelles dispositions du Code civil créeront le Régime d’union parentale comportant notamment le Patrimoine d’union parentale, une version simplifiée du patrimoine familial réservé aux couples mariés ou unis civilement.
Certains biens (du moins l’augmentation de leur valeur pendant l’union) devront ainsi être partagés à parts égales lors de la fin de l’union (séparation, décès ou mariage).
Les biens concernés sont les résidences familiales (maison, chalet…) et ses meubles ainsi que les véhicules utilisés pour la famille.
Mais attention : les REER, les régimes de retraite (fonds de pension), les biens reçus en héritage ou par donation sont exclus. Chacun reste propriétaire de ses biens, et leur valeur accumulée pendant l’union n’aura pas à être partagée.
Autre point important : vous avez le droit de vous retirer du patrimoine d’union parentale, mais seulement par acte notarié. Et si vous le faites dans les 90 jours suivant le début de l’union, il n’y aura aucun partage. Au-delà de ce délai, un partage devra tout de même avoir lieu pour la période couverte.
Vous devriez calculer la valeur de vos biens (surtout les résidences et leurs meubles) et passer chez le notaire si les règles de partage ne vous conviennent pas.
À noter que se retirer du patrimoine ne met pas fin au régime d’union parentale lui-même, car d’autres protections s’appliqueront également.
Parmi ces dernières, la grande nouveauté est le fait que sans testament, un conjoint en union parentale pourra hériter d’un tiers (1/3) de la succession de l’autre, alors que les deux tiers (2/3) iront aux enfants. C’est un changement majeur, car les conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale n’héritent de rien du tout.
Cette disposition est obligatoire. Si elle ne vous convient pas, vous n’avez qu’une solution : faire un testament.
Vous pouvez aussi adhérer volontairement à ce régime, même si vous êtes parents depuis longtemps, ou encore ajouter ou exclure certains biens du patrimoine. Mais encore une fois, tout cela doit être fait correctement — idéalement devant notaire.
Bref, même si on est loin de l’ensemble des propositions qui avaient été formulées dans le rapport Roy sur la réforme du droit de la famille, ce nouveau régime pourrait avoir des conséquences importantes dans certains cas. Il vous reste trois semaines pour vous informer, réfléchir… Et agir. Si vous êtes concerné, s’il vous plaît, passez voir votre notaire. C’est dans votre bien…
Publié par Dany Provost